Protéger sa marque ou sa raison sociale sur Internet passe obligatoirement par la location d’un nom de domaine. Cependant, il n’existe à ce jour aucune législation concernant  l’utilisation d’un NDD. Un concurrent peut tout à fait utiliser le nom de votre entreprise ou de vos produits comme NDD s’ils ne sont pas déposés.

Le plus sûr sera de déposer votre NDD comme marque  auprès du registre des marques de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Il existe cependant quelques cas qui ont donnés lieu à des jurisprudences.  En 1997, la municipalité de Saint-Tropez s’est retournée contre l’entreprise Eurovirtuel qui avait utilisé le NDD saint-tropez.com. Le tribunal donna raison à la municipalité de Saint-Tropez qui avait pris le soin de protéger saint-tropez auprès de l’INPI.

Vol de NDD

Qu’est-ce que le vol de domaine ?
Chaque registrar propose la possibilité de transférer un domaine d’un autre registrar vers lui-même afin de le gérer. Le registrar qui perd la gestion du domaine ne peut pas vérifier si le transfert a été demandé légitimement ou non.  Il est primordial de prévenir le risque de vol de NDD !

Comment se protéger contre le vol ?

– Verrouiller un nom de domaine pour éviter le transfert

– Masquer l’adresse email dans le WHOIS. Votre hébergeur doit pouvoir vous proposer la possibilité de masquer le WHOIS (le WHOIS permet de connaître le nom du dépositaire d’un NDD)

– Utiliser une adresse email sûre. Éviter l’utilisation de boîtes grand publique telles que Gmail, Hotmail, Yahoo etc.. L’idéal est d’utiliser une adresse mail spécifique à la gestion des NDD. Une adresse qui ne serait jamais communiquée à vos contacts.

En cas de vol

N’hésitez pas à nous contacter rapidement nous vous informerons sur la marche à suivre.

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