Toute entreprise morale ou physique détenant un fichier informatique qui contient des informations personnelles sur un ou plusieurs individus a l’obligation de le déclarer ce fichier auprès de la CNIL.

Qu’est-ce que la CNIL ?

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est un organisme public indépendant qui vise à protéger les citoyens contre les différentes dérives et mauvaises pratiques nées de l’informatique. Une notion importante vient de son indépendance. En effet la CNIL élit son président et ce dernier n’est le subordonné d’aucune autorité publique, privée ou politique.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Déclarer un site à la CNIL

On entend bien souvent dire ou peut lire « ce site est déclaré à la CNIL sous le N°…. ». Il s’agit en fin de compte d’une incompréhension totale quant au rôle des déclarations CNIL. En réalité, on ne déclare pas un site internet à la CNIL ! On déclare posséder un fichier informatique contenant des informations, notamment personnelles. Et c’est bien ce fichier qui contient des informations pouvant porter atteinte à l’identité ou aux droits d’un individu qu’il faut déclarer.

Comment déclarer un fichier CNIL ?

En fonction des données contenues dans votre fichier, le type de demande peut varier. Ainsi, si vous traitez des informations financières ou très sensibles, votre déclaration demandera plus de travail que si vous décalez un simple fichier clients/prospects.  Notez que, pour la plupart des entreprises, une déclaration simplifiée « fichier clients/prospects » devrait suffire.

Formulaire en ligne

Vous trouverez sur cette page du site de la CNIL, une procédure qui vous permettra de déterminer le type de déclaration qu’il sera nécessaire de déposer en fonction de la nature des données que vous traitez.

Point positif : les déclarations se font entièrement en ligne. Le temps de réponse varie entre 24h et 7 jours.

CNIL et mentions légales

Modèle de mentions CNIL

Voici un modèle de mentions CNIL à ajouter aux mentions légales de votre site si vous possédez un formulaire contact.

Stéphane GRACIET

« Les informations recueillies sur ce site font l’objet d’un traitement informatique destiné à améliorer la gestion de la clientèle de l’entreprise GRACIET EIRL.

Le fichier informatique contenant ces informations a été déclaré auprès de la CNIL sous le N° 1621792 v 0

Le destinataire unique des données est (les destinataires pourraient être plusieurs auquel cas il faudrait tous les stipuler) : Stéphane GRACIET

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à :

GRACIET EIRL

1, les Hauts de Clan

86 130 Jaunay Clan

531 843 902 Registre Spécial des Entrepreneurs

Stand : 09 72 29 66 90

Port    : 07 62 62 22 11

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

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